Conditions generales de vente

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des relations commerciales entre la societe FORMEUROPE, SAS au capital de 500 euros, dont le siege social est situe au 54 Avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris, immatriculee au RCS de Paris sous le numero SIRET 98354174900013 (ci-apres "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant proceder a un achat de formation via le site internet formeurope.fr (ci-apres "le Client").

Toute commande de formation implique l'acceptation sans reserve par le Client des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document.

Article 2 - Formations proposees

FormEurope propose des formations professionnelles en ligne (e-learning) dans le domaine de la formation continue. Chaque formation fait l'objet d'un descriptif detaille accessible sur le site, precisant notamment les objectifs pedagogiques, le programme, la duree, les prerequis et les modalites d'evaluation.

Article 3 - Prix

Les prix des formations sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site internet. FormEurope se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, etant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix ne comprennent pas les eventuels frais de connexion internet et d'equipement informatique necessaires au suivi des formations, qui restent a la charge exclusive du Client.

Article 4 - Commande

Le Client passe commande sur le site internet formeurope.fr en suivant le processus de commande en ligne. Le Client s'engage a verifier l'exactitude des informations communiquees lors de la commande.

La commande n'est definitivement validee qu'apres acceptation du paiement par le prestataire de services de paiement. Un courrier electronique de confirmation est adresse au Client dans les meilleurs delais suivant la validation de la commande.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement propose sur le site au moment de la commande. Le paiement est exigible integralement a la date de la commande.

Les transactions sont securisees par un prestataire de paiement certifie. FormEurope ne conserve aucune donnee bancaire du Client.

Article 6 - Droit de retractation

6.1 Principe

Conformement aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de quatorze (14) jours calendaires a compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

6.2 Modalites d'exercice

Pour exercer son droit de retractation, le Client doit notifier sa decision au moyen d'une declaration denude de toute ambiguite, par courrier electronique a l'adresse contact@formeurope.fr ou par courrier postal a l'adresse du siege social de FormEurope. Le Client peut utiliser le formulaire de retractation mis a sa disposition, mais celui-ci n'est pas obligatoire.

6.3 Effets de la retractation

En cas de retractation dans le delai susmentionne, FormEurope procede au remboursement de la totalite des sommes versees par le Client, sans retard injustifie et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date a laquelle FormEurope est informee de la decision de retractation du Client. Le remboursement est effectue par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la transaction initiale, sauf accord expres du Client pour un autre moyen.

6.4 Exception au droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce si le Client a expressement consenti a commencer l'execution de la formation avant l'expiration du delai de retractation et a renonce expressement a son droit de retractation. Dans ce cas, le Client est informe de cette renonciation avant toute validation de commande.

Article 7 - Acces aux formations

L'acces a la formation achetee est ouvert au Client dans un delai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la confirmation de la commande et du paiement. Le Client recoit un courrier electronique contenant ses identifiants de connexion et les instructions d'acces a la plateforme de formation.

La duree d'acces a chaque formation est precisee dans la fiche descriptive de la formation concernee. A l'issue de cette periode, l'acces a la formation est automatiquement desactive.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client s'interdit de les communiquer a des tiers. Toute utilisation frauduleuse des identifiants pourra donner lieu a la suspension immediate de l'acces sans remboursement.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Disposer de l'equipement informatique et de la connexion internet necessaires au suivi de la formation ;
• Fournir des informations exactes et completes lors de son inscription ;
• Ne pas reproduire, copier, distribuer ou modifier tout ou partie du contenu des formations ;
• Respecter les droits de propriete intellectuelle attaches aux contenus de formation.

Article 9 - Responsabilite

FormEurope s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour assurer la bonne execution des prestations de formation. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de resultat.

FormEurope ne saurait etre tenue responsable de tout dommage resultant d'un mauvais usage de la plateforme par le Client, d'une defaillance du reseau internet, ou de tout evenement de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil.

Article 10 - Reclamations

Toute reclamation doit etre adressee au service client de FormEurope par courrier electronique a l'adresse contact@formeurope.fr. FormEurope s'engage a accuser reception de toute reclamation dans un delai de quarante-huit (48) heures ouvrees et a y apporter une reponse dans un delai raisonnable.

Article 11 - Mediation

Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu apres reclamation aupres du service client, le Client peut recourir gratuitement au service de mediation propose par FormEurope. Le mediateur designe est : [a completer].

Article 12 - Loi applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, et a defaut de resolution amiable, les tribunaux competents du ressort du siege social de FormEurope seront seuls competents, sous reserve des dispositions imperatives du Code de la consommation relatives a la competence juridictionnelle.