Conditions generales d'utilisation

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'acces et d'utilisation du site internet formeurope.fr (ci-apres "le Site") et de la plateforme de formation en ligne (ci-apres "la Plateforme") exploites par la societe FORMEUROPE, SAS au capital de 500 euros, dont le siege social est situe au 54 Avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris, immatriculee au RCS de Paris sous le numero SIRET 98354174900013 (ci-apres "l'Editeur").

Article 2 - Acceptation des CGU

L'acces et l'utilisation du Site et de la Plateforme sont subordonnes a l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. En accedant au Site ou en creant un compte utilisateur, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des presentes CGU et les accepter sans reserve.

FormEurope se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invite a consulter regulierement les CGU afin de prendre connaissance des eventuelles modifications.

Article 3 - Acces au Site et a la Plateforme

Le Site est accessible gratuitement a tout Utilisateur disposant d'un acces a internet. L'ensemble des frais lies a l'acces au Site (materiel informatique, logiciels, connexion internet) sont a la charge exclusive de l'Utilisateur.

FormEurope met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer un acces continu au Site et a la Plateforme. Toutefois, l'acces peut etre interrompu a tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou pour toute autre raison technique, sans que cela puisse engager la responsabilite de FormEurope.

Article 4 - Compte utilisateur

4.1 Creation du compte

L'acces a certaines fonctionnalites du Site et a la Plateforme de formation necessite la creation d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et actualisees lors de la creation de son compte.

4.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialite de ses identifiants de connexion (adresse electronique et mot de passe). Toute utilisation du compte avec les identifiants de l'Utilisateur est presumee effectuee par ce dernier.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage a en informer immediatement FormEurope par courrier electronique a l'adresse contact@formeurope.fr.

4.3 Suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte a tout moment en adressant une demande a FormEurope. La suppression du compte entraine la perte definitive de l'acces aux formations en cours, sans droit a remboursement.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Site et la Plateforme conformement a leur destination et aux presentes CGU ;
• Ne pas tenter d'acceder a des zones non autorisees du Site ou de la Plateforme ;
• Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels destines a perturber le fonctionnement du Site ;
• Ne pas collecter ou extraire des donnees du Site de maniere automatisee ;
• Respecter les droits des tiers, et notamment les droits de propriete intellectuelle ;
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires a l'ordre public.

Tout manquement aux presentes obligations pourra entrainer la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur, sans preavis ni indemnite, et sans prejudice de tout recours en dommages et interets.

Article 6 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant le Site et la Plateforme (textes, images, videos, supports de formation, logiciels, bases de donnees, graphismes, logos, marques) sont proteges par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Ces elements sont la propriete exclusive de FormEurope ou de ses partenaires. Toute reproduction, representation, diffusion, modification ou utilisation de ces elements, en totalite ou en partie, sans l'autorisation ecrite prealable de FormEurope, est strictement interdite et constitue un acte de contrefacon sanctionne par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriete Intellectuelle.

L'achat d'une formation confere a l'Utilisateur un droit d'acces personnel, non cessible et non exclusif au contenu de ladite formation, pour la duree et dans les conditions prevues lors de l'achat. Ce droit d'acces ne constitue en aucun cas un transfert de propriete intellectuelle.

Article 7 - Responsabilite de l'Editeur

FormEurope s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi precises que possible. Toutefois, l'Editeur ne saurait etre tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise a jour des informations, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages directs ou indirects causes au materiel de l'Utilisateur lors de l'acces au Site ou a la Plateforme, resultant soit de l'utilisation d'un materiel ne repondant pas aux specifications techniques requises, soit de l'apparition d'un bogue ou d'une incompatibilite.

Article 8 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. FormEurope n'exerce aucun controle sur le contenu de ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu ou a l'usage qui pourrait en etre fait par l'Utilisateur.

Article 9 - Modification des CGU

FormEurope se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur a la date de la derniere mise a jour indiquee en haut de la presente page. L'Utilisateur est invite a consulter regulierement cette page.

La poursuite de l'utilisation du Site ou de la Plateforme apres la publication des CGU modifiees vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 10 - Loi applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution releve de la competence exclusive des tribunaux francais, sous reserve des dispositions legales imperatives applicables.

Article 11 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, l'Utilisateur peut contacter FormEurope :

Par courrier electronique : contact@formeurope.fr
Par courrier postal : FORMEUROPE, 54 Avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris, France